Règlement du MIDEM

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    1) Généralités

    Les stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement ») s’applique à l’ensemble des exposants, visiteurs, prestataires (ci-après les « Participants »), qui demandent leur admission aux différentes manifestations professionnelles organisées par Reed MIDEM (ci-après l’ « Organisateur »), société par actions simplifiée au capital social de 310.000 €, dont le siège social est situé au 27/33 Quai Alphonse Le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 662 003 557.
    Ce règlement s’applique également aux contractants de l’Organisateur. Les services et biens offerts dans le cadre de la manifestation répondent exclusivement aux besoins de toute personne physique ou morale dont les activités professionnelles sont directement liées au secteur promu par la manifestation tel que défini dans le contrat de participation. L’Organisateur se réserve le droit de refuser de contracter avec toute personne dont l’activité n’est pas directement liée au secteur promu par la manifestation ou pour tout autre motif légitime, tel que litige etc.

    2) Adhésion à la documentation contractuelle

    La signature du contrat de participation et toute admission à la manifestation implique l’acceptation et l’adhésion totale et entière du Participant aux stipulations du Règlement, du contrat de participation, du cahier des charges de l’exploitant du parc d’exposition, pour les Exposants du manuel technique -l’Exposant étant entendu comme tout Participant louant un stand au sein de la manifestation- et des polices d’assurances souscrites pour le compte de ce dernier par l’Organisateur (ci-après ensemble la « Documentation Contractuelle »), accessible en téléchargement direct sur le site internet de la manifestation.
    En conséquence, le Participant s’engage à respecter la Documentation Contractuelle ainsi que toute mesure imposée par les pouvoirs publics en matière d’hygiène et de sécurité. et à les faire respecter par son personnel et par ses prestataires.
    Toute modification ou réserve apportée de quelque façon que ce soit à la Documentation contractuelle par le Participant sera considérée comme nulle.

    3) Modification et primauté du règlement

    L’Organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent Règlement et d’insérer de nouvelles stipulations d’application immédiate en l’absence de dispositions du règlement général des manifestations commerciales figurant sur le site www.fscef.com.
    Le Règlement prime sur toutes quelconques conditions générales d’achat du Participant. En cas de conflit entre la version française et la version anglaise du Règlement, la version française prévaudra.

    4) Report ou annulation de la manifestation

    Jusqu’au jour de la clôture des inscriptions, le Participant assume la totalité des risques liés à la non réalisation éventuelle de la manifestation et notamment la charge exclusive des frais qu’il aura cru devoir engager en prévision de la manifestation.
    Néanmoins, il peut se voir restituer le montant de son acompte ou de sa participation en cas d’annulation de la manifestation ou en cas de force majeure. Dans cette dernière hypothèse, le Participant sera remboursé d’un montant égal aux sommes déjà versées, déduction faite des frais engagés par l’Organisateur. Constituent des cas de force majeure, toute situation nouvelle, sanitaire, climatique, économique, politique ou sociale, à l’échelon local, national, ou international :

    • non raisonnablement prévisible au moment de la communication de la manifestation auprès des Participants,

    • indépendante de la volonté de l’Organisateur,

    • et qui soit rend impossible l’exécution de la manifestation, soit entraîne des risques de troubles susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de la manifestation voire la sécurité des biens et des personnes.

    En cas de report de la manifestation, le montant de l’acompte ou de la participation versé par le Participant sera reporté en vue de sa participation à la nouvelle manifestation.

    ACCES A LA MANIFESTATION

    5) Conditions d’accès

    Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent accéder à la manifestation sauf autorisation préalable et écrite de l’Organisateur.
    L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée ou de faire expulser, provisoirement ou définitivement, tout Participant dont la présence, le comportement ou la tenue porterait atteinte à l’image, la tranquillité, la sécurité de la manifestation et/ou des Participants et/ou à l’intégrité du site. Dans un tel cas, le Participant sera remboursé d’un montant égal aux sommes déjà versées pro rata temporis des jours de manifestation restants.
    L’accès à la manifestation du Participant nécessite la présentation d’un titre d’accès, gratuit ou non, délivré par l’Organisateur selon ses propres modalités. Leur distribution, reproduction ou vente afin d’en tirer profit par toute autre personne autre que ce dernier est strictement interdite et sera passible de poursuites judiciaires.
    Compte tenu du caractère international de la manifestation, le Participant s’assure :

    • de la neutralité de sa participation en matière d’expression politique, idéologique ou religieuse,

    • de ne pas occasionner de nuisances (visuelle, sonore, olfactive…) à l’organisation de la manifestation, aux Participants voisins ou non, ou au public, que ce soit sur son stand, sur l’espace publicitaire alloué dans l’enceinte ou aux abords de la manifestation.

    A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de prendre des mesures de sanctions y compris le refus d’accès.

    6) Accréditation des employés du Participant

    Le Participant ne peut accréditer que ses collaborateurs salariés à temps complet dans un même établissement, dans un même pays, étant précisé qu’une pièce justificative peut être exigée à tout moment par l’Organisateur. Dans le cas où le Participant aurait accrédité une personne ne remplissant pas les conditions précitées, il sera tenu d’acquitter le droit d’inscription applicable aux visiteurs en vigueur tel que prévu dans le contrat de participation.

    7) Publicité

    L’Organisateur se réserve le droit exclusif de l’affichage dans l’enceinte abritant la manifestation et ses abords immédiats.
    Toute forme de publicité est strictement interdite à l’exception de celle utilisant les supports ci-après définis, les espaces publicitaires prévus par l’Organisateur et le matériel publicitaire disposé dans l’enceinte du stand de l’Exposant. A défaut de remplir ces conditions, la publicité pourra être retirée sans notification préalable à tout moment par l’Organisateur.
    Le Participant ne peut, sous quelque forme que ce soit, présenter des produits ou services ou faire de la publicité pour des entreprises ou entrepreneurs non Participants, sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur.
    En outre, la distribution de prospectus, de brochures, de dépliants ou de documents de toute nature comme d’objet promotionnel ou à toutes autres fins est strictement limitée dans l’enceinte de la manifestation et ses abords immédiats et est soumise à l’autorisation préalable de l’Organisateur. Le Participant ne peut, sous quelque forme que ce soit, faire de la publicité pour un praticien ou établissement appartenant à une profession réglementée dont l’organisme national et officiel représentant la profession interdit les règles de publicité.

    8) Sponsoring

    Certains événements de l’Organisateur peuvent être parrainés par les Participants selon les modalités définies dans le contrat de participation qui précisent les caractéristiques de l’événement. Sauf précisions contraires, les sponsorings sont non exclusifs.
    Dans le cas où plusieurs Participants parrainent un même événement, la promotion de ces derniers est assurée par l’Organisateur au prorata de leur contribution. Ce dernier se réserve le droit de modifier les caractéristiques de l’événement ou de faire modifier par le Participant les éléments destinés à être diffusés, notamment en raison d’impératifs légaux ou tenant à l’organisation générale de l’événement et/ou plus généralement, dans l’intérêt de tous les Participants.

    9) Prises de vues (son et vidéo)

    La prise de photographies et/ou la réalisation d’enregistrements audio et vidéo par les Participants n’ayant pas obtenu d’accréditation à ces fins pourra être interdite par l’Organisateur. Seuls les photographes et cameramen ayant obtenu une autorisation écrite à cet égard seront admis à opérer dans l’enceinte de la manifestation. Une copie de leurs épreuves photographiques et/ou enregistrements audio et vidéo devront être mis à la disposition de l’Organisateur à sa première demande.
    Sauf opposition expresse et préalable du Participant, ce dernier autorise à titre gracieux, l’Organisateur et ses partenaires à photographier et/ou enregistrer la voix et l’image du/des Participant(s), des stands ou de certains objets présents sur les stands, et de communiquer dans le monde entier au public ces photos et/ou enregistrements, qui pourront être représentés (en particulier pour une diffusion en direct ou différée), reproduits, sans limitation de nombre de reproductions, publiés, dans le monde entier, pour une durée de cinq (5) ans, en tout format (notamment formats téléchargeables incluant MP3, podcasts, webcasts), par tout mode et procédé connu ou inconnu à ce jour, en intégralité ou en partie, sur tous supports matériels ou immatériels connus et inconnus à ce jour tels que sans limitation, papier, optique, analogique, numérique (CD, DVD, etc.), ou sur un réseau électronique (Internet, notamment les sites Internet de l’Organisateur ou de ses partenaires), et sur tout autre outil promotionnel ou de marketing qu’il pourrait utiliser aux fins d’information ou de promotion, sauf opposition écrite et préalable de la part des Participants.

    10) Concurrence déloyale et parasitisme commercial

    Le Participant s’interdit formellement de se livrer à l’extérieur de l’enceinte de la manifestation, de ses abords immédiats ou dans toute autre zone d’exposition déterminée par l’Organisateur notamment dans des lieux tels que hôtel ou autre local extérieur à ladite manifestation, à des activités identiques ou similaires à celles exercées dans l’enceinte de la manifestation pendant la durée de celle-ci.
    En conséquence, il s’engage notamment à n’attirer directement ou indirectement aucun autre Participant hors de toutes zones d’expositions, afin d’y présenter un de ses quelconques produits et/ou services rentrant dans le cadre de l’objet même de la manifestation.
    L’Organisateur se réserve le droit de faire constater la violation de la présente stipulation par un agent assermenté, de faire supporter les frais en découlant au Participant concerné et d’introduire toute action judiciaire lui permettant de faire valoir ses droits.

    11) Hébergement

    L’Organisateur passe des accords avec des hôteliers et des agences immobilières de Cannes et de ses environs pour aider, dans la mesure du possible et dans les meilleures conditions, les Participants à trouver un hébergement, sans pour autant qu’il s’agisse d’une obligation pour l’Organisateur ou que sa responsabilité puisse être engagée notamment quant à la réservation de l’hôtel et/ou du lieu d’hébergement choisi.

    ETABLISSEMENT DES STANDS

    12) Attribution et répartition des emplacements

    L’Organisateur établit le plan de la manifestation et attribue la répartition des emplacements, en s’efforçant de tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants, de la nature des produits et services qu’ils proposent d’exposer, de la disposition du stand qu’ils envisagent d’installer dans le respect des intérêts de la manifestation.
    La participation à des manifestations antérieures ne crée pas en faveur de l’Exposant un droit à un emplacement déterminé. En aucun cas l’Organisateur ne répondra à l’égard de celui-ci des conséquences qui pourraient découler de l’emplacement attribué telles que le faible taux de passage du Public par exemple.
    L’Organisateur se réserve en cas de trouble occasionné par le Participant ou afin d’assurer une meilleure présentation de la manifestation dans l’intérêt même des Participants, le droit de modifier à tout moment et toutes les fois qu’il le jugera utile, l’utilisation des surfaces demandées par l’Exposant, l’emplacement des stands ou leurs décorations si elles ne répondent pas aux conditions imposées par le Manuel Technique de l’Exposant, après avoir prévenu les Exposants de sa démarche, excepté les cas de nécessité impérieuse où il en sera dispensé.

    13) Montage, installation et décoration, démontage

    L’Exposant ou toute personne dûment mandatée pour le représenter, s’engage :

    • à prendre connaissance du Manuel Technique de l’Exposant et du Cahier des charges de l’exploitant du parc d’exposition en vigueur et à s’y conformer,

    • à respecter les mesures de sécurité imposées par les règlementations applicables pendant le montage, le démontage et tout au long de la manifestation,

    • et à être présent sur son stand lors de la visite des services chargés de l’inspection de conformité aux normes de sécurité.

    Sous réserve des stipulations des documents précités, du plan de prévention de la manifestation, du plan particulier de prévention de l’Exposant et de la décoration générale de la manifestation, il peut librement aménager et décorer son stand sous réserve de ne pas gêner la visibilité des signalisations et des équipements de sécurité, ni celle des stands voisins. L’Organisateur se réserve à tout moment et aux frais de l’Exposant, le droit de faire enlever ou détruire tout matériel ou toute installation jugés non conformes.

    14) Occupation du stand

    L’Exposant doit assurer une présence suffisante et permanente sur son stand et le maintenir entièrement équipé pendant toute la durée de la manifestation, et même en cas de prolongation de celle-ci.
    Il s’engage à exposer des produits et/ou services conformes à la réglementation française ou européenne ou provenant d’activités licites et à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité. La présentation des produits doit être faite uniquement dans l’enceinte du stand, de façon à ne pas empiéter sur les allées et à ne gêner en aucun cas les Exposants voisins. Les matériels et produits doivent être disposés de façon esthétique. Les ventes à emporter ou comportant livraison immédiate et sur place à l’acheteur, sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite de l’Organisateur.
    Les évènements sur stands tels que : attractions, spectacles, animations etc. doivent être préalablement autorisés par l’Organisateur.

    15) Dégradation et remise en état

    Tout dommage causé au stand par l’Exposant sera à la charge de ce dernier. A ce titre, il devra laisser son stand et/ou emplacement alloué ainsi que tout équipement et matériel fournis par l’Organisateur dans leur état initial. Dès lors, au moment de la prise de possession de son stand, l’Exposant devra faire constater les dommages éventuellement existants et adresser le jour même au service technique de l’Organisateur par courriel au risque de se les voir facturer.
    L’évacuation des stands, marchandises, articles et décorations particulières, ainsi que les déchets résiduels des matériaux ayant servi à la décoration des stands, devra être faite par l’Exposant dans les délais et horaires impartis par l’Organisateur dans le respect des lois, règlements et usages locaux en matière de déchets. Passés ces délais, tous les frais engendrés par le non-respect de ces instructions et tout dommage causé par l’Exposant seront à la charge de ce dernier.

    16) Cession et sous location d’emplacements attribués

    Il est expressément interdit aux Participants de céder, de sous-louer, d’échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des emplacements attribués par l’Organisateur, stands et espaces publicitaires compris.
    Cependant, plusieurs Exposants peuvent être admis à co-exposer à la condition d’en avoir fait la demande préalable à l’Organisateur.

    CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES A LA PARTICIPATION

    17) Prix et modalités de paiement

    Le prix de la participation, les frais annexes ainsi que les modalités et délais de paiement sont déterminés par l’Organisateur dans le contrat de participation. Selon la date de signature du contrat de participation, le premier versement est égal aux sommes déjà exigibles à la date considérée.
    Aucune politique de remises, ristournes ou rabais commerciaux n’est appliquée par l’Organisateur et aucun escompte n’est consenti au Participant en cas de paiement à une date anticipée. Toute prestation non prévue dans le contrat de participation qui serait commandée par le Participant fera l’objet d’une facturation complémentaire.

    18) Retard ou défaut de paiement

    Conformément à l’article L. 441.6 du code de commerce en cas retard de paiement, le Participant sera redevable de pénalités de retard à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur le contrat de participation et la facture et d’une indemnité forfaitaire pour frais d’un montant de quarante (40) euros, étant précisé que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, l’Organisateur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. Cette stipulation ne vaut pas concession de délai de paiement.
    Le fait pour un Participant de ne pas respecter la clause « prix et modalités de paiement » entraine de plein droit l’exigibilité immédiate du prix de la participation et/ou autorise l'Organisateur à suspendre l’exécution des prestations notamment l’accès à la communauté en ligne, et/ou à la manifestation, et/ou réattribuer l’emplacement du stand. Une fois le trouble cessé, une solution alternative de remplacement pourra être proposée à la discrétion de l’Organisateur.
    A défaut du paiement complet du prix, le Participant ne sera pas autorisé à s’inscrire à toute manifestation future de l’Organisateur.

    19) Annulation de la participation

    Le contrat de participation est définitif et irrévocable. Demeure redevable de l’intégralité du montant de la participation :

    • l’Exposant absent de son stand 24 heures avant l’ouverture de la manifestation, pour quelque cause que ce soit. L’Organisateur pourra considérer cette défaillance comme une annulation de sa participation et disposer librement de l’emplacement du stand sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement, ni indemnité ;

    • le Participant qui annule sa réservation à quelque date que ce soit et pour quelque cause que ce soit; ou

    • le Participant qui a donné des indications mensongères, erronées ou devenues inexactes lors de son inscription et qui se voit, en conséquence, refuser l’accès à la manifestation ; exception faite de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1148 du code civil qui, une fois prouvée, donnera lieu au remboursement de la totalité des sommes versées.

    PROPRIETE INTELLECTUELLE

    20) Propriété intellectuelle

    Le Participant garantit l’Organisateur être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus ci-après définis et matériels exposés, ou disposer des autorisations nécessaires à leur présentation et/ou diffusion dans le cadre de la manifestation.
    Pour assurer la parfaite transparence de la manifestation, le Participant s’oblige à communiquer sur première demande de l’Organisateur l’intégralité des catalogues et/ou brochures voire des supports afférents aux produits et aux droits qu’il propose.
    Le Participant s’engage à informer par écrit l’Organisateur de la diffusion de musique sur son stand et/ou emplacement publicitaire, à effectuer toute déclaration nécessaire notamment auprès de la SACEM et à effectuer les paiements y afférents.
    Le Participant garantit l’Organisateur contre tout recours du fait du non respect de ces obligations.

    21) Supports et contenus de l’Organisateur

    L’Organisateur met à la disposition des Participants, des catalogues, des périodiques, des bases de données, des programmes de conférences et sites Internet propres à la manifestation (ci-après le(s) « Support(s) de l’Organisateur» ou « ses Supports »). Il est propriétaire et éditeur de ses Supports, les publie et en assure la diffusion, à l’exception des contenus publiés par les Participants sur la communauté en ligne dont il est l’hébergeur.
    Ces Supports sont protégés et à ce titre le Participant ne peut les utiliser de quelque manière que ce soit sans accord préalable et écrit de l’Organisateur.

    Supports de l’Organisateur et Contenus mis à la disposition des Participants :
    Tout texte, vidéo, image, signe distinctif, donnée, application informatique et/ou fonctionnalité publiés sur les Supports de l’Organisateur, à l’exception de ceux soumis par les Participants, (ci-après les « Contenus »), sont la propriété de l’Organisateur et/ou de tiers et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et le code civil. A ce titre, le Participant ne peut et ne doit en aucun cas les reproduire, modifier, supprimer, diffuser, concéder et/ou exploiter, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l’Organisateur ou des ayants-droit, au risque de voir sa responsabilité engagée ou d’engager sa responsabilité.

    Supports de l’Organisateur et Contenus mis à la disposition par les Participants :
    Le Participant, autorise l’Organisateur à reproduire et à exploiter, pour la durée de diffusion des Supports de Organisateur, à titre gracieux et dans le monde entier, ses propres contenus. Les informations et documents fournis par le Participant publiés et diffusés sur les Supports de l’Organisateur relèvent de la seule responsabilité du Participant. Le Participant ne peut rechercher la responsabilité de l’Organisateur notamment en cas d'erreur et/ou d'omission, notamment découlant des informations erronées ou incomplètes fournies par le Participant. Par ailleurs ce dernier s’assure de disposer de toutes les autorisations nécessaires et à défaut garantit l’Organisateur contre tout recours.

    Insertion d’annonces publicitaires sur les Supports de l’Organisateur
    L’Organisateur définit les espaces publicitaires disponibles sur ses Supports et dispose d’un droit de contrôle sur toute annonce publicitaire qui y est diffusée et ce afin d’assurer le respect des lois applicables et veiller à l’intérêt de la manifestation et/ou des Participants. Il pourra notamment supprimer toutes mentions susceptibles d’attirer, directement ou indirectement, tout Participant en dehors de l’enceinte de la manifestation, offenser le public, présenter des informations fausses, trompeuses, ou promouvoir des activités, services ou produits illicites ou relevant d’activités réglementées, ainsi que toute mention ou image illicite.
    La publicité autorisée du type rédactionnel portera obligatoirement la mention « PUBLICITE ».
    L’Organisateur pourra refuser la publication du texte ou annonce publicitaire litigieux, dans cette dernière hypothèse, le Participant sera remboursé du prix de l’espace publicitaire, à l’exclusion de tout autre frais, déduction faite des sommes engagées par l’Organisateur avant la découverte de l’illicéité de la publication.

    Dans le cas particulier où le Participant, ayant passé commande d’une publicité sur un Support de l’Organisateur, n’aurait pas fait parvenir à l’Organisateur les informations et documents nécessaires à sa parution dans les délais impartis, ce dernier se réserve le droit de disposer comme bon lui semble de cet espace publicitaire, notamment en y indiquant la mention « Emplacement réservé par… » suivie du nom du Participant, lequel ne pourra prétendre ni au remboursement de sa commande ni à une quelconque indemnité. Les documents ayant servi à la publication de la publicité ne seront retournés au Participant ou à son agent que sur leur demande. L’Organisateur n’étant tenu de les conserver qu’un (1) an, il pourra les détruire passé ce délai.

    PROTECTION DES DONNEES

    22) Collecte des données et utilisation des données

    Les Participants sont informés de ce que leurs données personnelles, c’est à dire toutes informations qui leur sont demandées, notamment lors de leur inscription à la manifestation, et qui permettent (directement ou indirectement) de les identifier (telles que : le nom, le prénom, la fonction, l’adresse email, les numéros de téléphone et de télécopie et les photographies), sont indispensables à la conclusion du contrat de participation et à l’accès à la manifestation. A ce titre, elles font l’objet d’un traitement informatique et d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

    Pour les besoins de l’exécution du contrat de participation, tout ou partie de ces données personnelles sont transmises dans le monde entier, parfois même dans des pays ne pouvant nécessairement pas garantir un niveau de protection des données équivalent à celui garanti par la loi Informatique et Libertés modifiée. Ces données nominatives peuvent être soit :

    • communiquées aux autres Participants, lesquels peuvent être situés dans le monde entier, afin de leur permettre de préparer la manifestation et d’organiser leurs rendez-vous professionnels.

    • A ce titre, les Participants s'engagent à ne pas utiliser les données à d'autres fins. L’Organisateur se réserve la possibilité de faire cesser le trouble causé par ce type d'utilisation par tout moyen.

    • communiquées à des tiers cocontractants de l’Organisateur, en particulier les sociétés du groupe Reed Elsevier, les représentants, les prestataires et les partenaires de l’Organisateur, lesquels peuvent être situés dans le monde entier ;

    • exploitées sur tous supports de diffusion et de promotion relatifs à la manifestation concernée, y compris sur le réseau Internet.

    Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants peuvent exercer un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à l’adresse email suivante : contact.cnil@reedmidem.com.

    ASSURANCE ET RESPONSABILITE

    23) Assurance

    Les Participants doivent s’assurer d’avoir souscrit les assurances nécessaires à leur participation, l’Organisateur déclinant toute responsabilité à cet égard concernant notamment la perte ou le vol de biens personnels.
    Néanmoins, ce dernier a souscrit pour le compte des Exposants seulement, une assurance couvrant sans frais les seuls risques suivants :

    • responsabilité civile contre les tiers,

    • tous les autres risques pour les biens exposés, y compris l’aménagement et la décoration du stand.

    Les conditions détaillées des couvertures assurantielles susvisées, notamment en ce qui concerne les plafonds, franchises, exclusions applicables, sont précisées dans les polices d’assurance applicables dont une copie peut être communiquée aux Exposants s’ils en font la demande auprès de l’Organisateur. Un résumé de ces conditions est également inclus dans le paragraphe « assurances » du Manuel Technique de l’Exposant.
    Il ressort de la responsabilité des Exposants de vérifier que ces conditions sont appropriées quant à l’étendue des risques couverts et à la valeur des biens exposés, y compris l’aménagement et la décoration du stand. A défaut, les Exposants devront souscrire, les polices d’assurance complémentaires.
    En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait de toute réclamation ou tout dommage dont les Exposants pourraient être victimes ou responsables en cas de couverture assurantielle inadéquate.

    24) Responsabilité de l’Organisateur

    L’Organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les préjudices qui pourraient être subis par les Participants (troubles de jouissance et préjudices commerciaux compris) pour quelque cause que ce soit, exception faite des préjudices corporels.
    L’Organisateur n’est soumis qu’à une obligation de moyen vis-à-vis du Participant.

    DIVERS

    25) Sanctions

    L’Organisateur se réserve le droit, selon les circonstances, et sans que le Participant ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement :

    • de résilier unilatéralement et de plein droit le contrat de participation en cas d’inexécution totale ou partielle par le Participant des stipulations du Règlement, du Manuel Technique de l’Exposant, du contrat de participation et/ou des polices souscrites par l’Organisateur pour le compte des Exposants,

    • de prononcer la fermeture immédiate puis le démantèlement du stand et/ou l’exclusion immédiate du Participant de l’enceinte de la manifestation,

    • de prononcer l’interdiction de participer à la manifestation pendant deux (2) années entières et consécutives,

    • de suspendre à tout moment et sans indemnité, l'accès à la base de données,

    • d’exiger du Participant de se conformer à une décision de justice constatant une contrefaçon.

    Ces sanctions peuvent être prises sans préjudice des actions judiciaires que l’Organisateur pourrait introduire pour faire valoir ses droits et demander des dommages-intérêts du fait de violations contractuelles de la part du Participant.
    Les frais occasionnés par l’intervention de l’Organisateur (notamment frais d’huissier, frais relatifs au démantèlement du stand, etc.) seront à la charge du Participant.

    26) Validité

    Si l’une des quelconques stipulations visées ci-dessus était jugée nulle, celle-ci sera supprimée sans affecter la validité des autres stipulations du Règlement.

    27) Droit et juridiction applicables

    Le présent Règlement et le contrat de participation constituant un contrat d’adhésion, les polices d’assurance souscrites par l’Organisateur pour le compte des Exposants, ainsi que le Manuel Technique de l’Exposant, sont régis par la loi française.
    Leur version française, dont le Participant reconnait avoir pris connaissance (sur le site internet de la manifestation et/ou sur première demande écrite de sa part auprès de l’Organisateur) est seule opposable aux parties, ce que ces dernières reconnaissent expressément.
    Le Participant s’engage à rechercher une solution amiable auprès de l’Organisateur avant de saisir les tribunaux compétents. EN CAS DE LITIGE, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES STIPULATIONS VISEES CI-AVANT, LE TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE L’ORGANISATEUR SERA SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, CE QUE LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSEMENT.

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